Conditions générales de service

 


 

Réduction d’impôts

Mon Coache Brico est une entreprise déclarée sous le numéro SAP 809830912. A ce titre, le Souscripteur bénéficie de 50% de réduction d’impôt ou de crédit d’impôt sur les sommes versées à la Société au titre des cours effectués et payés (dans les conditions posées par l’article 199 sexdecies du CGI et sous réserve d’une modification de la réglementation). La Société adressera au Souscripteur une attestation fiscale annuelle avant le 31 janvier de l’année civile suivant la commande afin de lui permettre de bénéficier la réduction d’impôt ou du crédit d’impôt précité. Seuls les cours consommés et payés au cours de l’année précédente peuvent donner lieu à réduction ou crédit d’impôt.

 

Rémunération des formateurs salariés

Le Souscripteur emploie un ou plusieurs formateur(s) à domicile pour lui assurer un ou plusieurs cours de bricolage et est à ce titre, le seul employeur de ces derniers. Les rapports entre le Souscripteur et l’enseignant sont régis par la « Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur ». La responsabilité de la Société ne saurait être recherchée du fait de la prestation réalisée par le formateur.

Les formateurs-salariés ont au préalable mandaté la Société pour encaisser les salaires qui leurs sont dus. Le Souscripteur mandate quant à lui la Société pour verser aux formateurs-salariés les salaires qui leur sont dus et aux organismes compétents les cotisations sociales correspondantes.

Pour faciliter le règlement des rémunérations dues au formateur-salarié, le Souscripteur achète à la Société des coupons-contrats. Chaque coupon-contrat matérialise un contrat de travail à durée déterminée d’une heure de cours. Les sommes versées par le Souscripteur en règlement de ces coupons-contrats sont inscrites en compte dans la Société. Le coût de chaque coupon-contrat correspond au montant du salaire horaire net du formateur, des charges sociales et des coûts de gestion et de mandat.

A la fin de chaque séance, le Souscripteur remet à l’enseignant-salarié le ou les coupons-contrats correspondant aux heures dispensées. Après communication à la Société des coupons-contrats par le formateur, la Société règlera les sommes dues au titre de ces coupons-contrats (salaires et charges sociales) par débit du compte précité du Souscripteur.

Pour le bon fonctionnement du mandat, l’utilisation des coupons-contrats par le Souscripteur est obligatoire, aucun paiement direct du formateur par le Souscripteur ne devant intervenir. Tout manquement à cette obligation constituerait une violation grave des obligations contractuelles du Souscripteur pouvant entrainer la résiliation du contrat à ses torts exclusifs.

 

Utilisation et validité des coupons-contrats

Les coupons-contrats sont émis et adressés par la Société au Souscripteur après acceptation du devis, du mandat et conditions générales de services, ainsi qu’après  paiement de leurs montants par le Souscripteur. Les coupons-contrats  sont valides pendant une durée d’un an à compter de leur achat et ne sont ni repris ni remboursés.

 

Prix et modalités de paiement

Les prix des cours de bricolage à domicile, matérialisés par un ou plusieurs coupons-contrats selon la durée du cours en question, figurent sur le devis reçu par le client et sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils sont modifiables à tout moment, sans préavis, étant entendu que le ou les cours seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande. Avant toute commande, un devis avec indication du prix du ou des cours sera transmis au Souscripteur.

Le paiement des cours est exigible à la commande. La Société pourra cependant exiger du Souscripteur uniquement le paiement d’un acompte de 50% à la commande, et le paiement du solde dans les 15 jours suivants l’utilisation du premier coupon-contrat. Tout paiement partiel effectué par le Souscripteur au bénéfice de la Société est assimilé à un acompte.

Les paiements peuvent être effectués par chèque, ou virement.

 

Pénalité de retard

En cas de retard de règlement et après mise en demeure restée vaine d’avoir à s’exécuter sous huitaine, les sommes échues porteront de plein droit à compter de l’échéance de la facture, les intérêts de retard, au taux conventionnel égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 % (article L. 441-6 du Code de commerce). Tous les frais de procédure engagés par la Société en vue de recouvrer les sommes dues par le Souscripteur seront à la charge exclusive de ce dernier

 

Rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.121-20 du Code de la consommation, l’Elève (particulier souscripteur) dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de l’acceptation du mandat et conditions générales de services pour exercer son droit de rétractation et solliciter le remboursement des coupons-contrats non consommés. Les remboursements sont effectués sur demande de l’Elève (particulier souscripteur) par courrier recommandé avec avis de réception obligatoirement accompagnée des coupons-contrats dont le remboursement est sollicité.

 

Exclusivité de présentation

L’Elève (particulier souscripteur) s’interdit de proposer une rémunération ou d’employer de manière directe ou indirecte en dehors du cadre du présent mandat tout enseignant recherché ou présenté par la Société. Cette interdiction est applicable pendant toute la durée du présent contrat et pendant une durée d’un an à compter de résiliation.

En cas de non respect de cette obligation, l’Elève (particulier souscripteur) sera tenue de payer à la Société une indemnité compensatrice d’un montant de 1.000 € à titre de clause pénale, sans préjudice de tous autres droits et actions de la Société. En outre, il est rappelé que le travail dissimulé est formellement interdit par la loi et passible de poursuites.

 

Carte cadeau

La carte cadeau Mon Coach Brico est valable 1 an à partir de la date d’achat. Selon la localité dans laquelle se trouve le bénéficiaire de la carte cadeau, Mon Coach Brico se réserve le droit de procéder au remboursement de la carte cadeau et de ne pas assurer la prestation dans le cas où Mon Coach Brico n’est pas présent dans la localité.

Ce chèque cadeau est non remboursable une fois le délai d’utilisation passé.

De la même manière en aucun cas le bénéficiaire ne pourra demander le remboursement de tout ou partie de son ou ses chèques cadeaux.

 

Offre satisfait ou remboursé:

Le client à la possibilité de changer de formateur ou de demander le remboursement  de son pack de formation dans les 30 premières minutes suivants le début du premier cours de sa formation.

 

Droit d’accès et de rectification

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des élèves. Le destinataire des données est la Société. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l’Elève bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent qu’il peut exercer en s’adressant à contact@moncoachbrico.fr ou au siège de la Société, 101 chemin de sieyres 30730 Saint Mamert du Gard. L’Elève peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.