a. La société MON COACH BRICO est une Société par actions simplifiée à associé unique (SASU), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 809 830 912, dont le siège social est sis 168 rue de la libération 34400 Lunel
b. MON COACH BRICO met relation les personnes souhaitant se former au bricolage (désignés dans les conditions générales comme les « Briconautes ») et les professionnels pouvant les former (désigné comme les « Formateurs » dans les conditions générales).
c. Pour bénéficier des services de MON COACH BRICO, vous devez lire et accepter ces conditions générales.
a. MON COACH BRICO vous met en relation avec un Formateur pour un enseignement de bricolage définit au préalable.
b. MON COACH BRICO n’intervient pas dans la formation et elle n’est pas partie au contrat conclu entre le Briconaute et le Formateur.
c. MON COACH BRICO facilite la gestion administrative de la formation dispensée.
d. A l’issue de la formation, le Briconaute peut évaluer la qualité de la formation reçue.
a. Les commandes de services entrant dans le cadre des dispositions des articles L129-1 et L.7231-1 du Code du travail peuvent bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt égal à la moitié des sommes engagées dans les conditions prévues à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
b. MON COACH BRICO possède un agrément permettant de délivrer une attestation fiscale.
c. MON COACH BRICO, conformément à la législation en vigueur sur le principe de la déduction fiscale associée aux services à domicile, s’engage à adresser au Briconaute une attestation fiscale lui permettant de bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt.
d. Conformément à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts, seules les factures effectivement encaissées par MON COACH BRICO dont les prestations ont été réalisées ouvrent droit à la réduction ou au crédit d’impôt précités.
e. Sont concernés les contribuables actifs assujettis à l’impôt sur le revenu et domiciliés en France (les foyers non imposables peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt).
a. Pour vous inscrire à une formation vous devez être majeur, le service n’est pas ouvert aux mineurs.
b. Vous devez également disposer de votre pleine et entière capacité juridique (c’est-à-dire l’autorisation de conclure des contrats seul).
a. Pour s’inscrire, le Briconaute doit accepter de fournir les informations suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email, adresse postale. Ces renseignements doivent être conformes à la réalité.
b. MON COACH BRICO pourra supprimer tout compte d’un Briconaute qui aurait volontairement fourni de fausses informations lors de son inscription.
c. Lors de chaque connexion, le Briconaute doit renseigner son identifiant et son mot de passe. Il doit les conserver secrets. Il est responsable de leur confidentialité.
d. Le Briconaute informe sans délai MON COACH BRICO de leur perte ou de leur usage frauduleux. Il précise dans cette hypothèse la nature et la teneur des actes illicites déjà constatés afin que ceux-ci puissent être modifiés dans les meilleurs délais pour faire cesser l’utilisation frauduleuse du compte.
a. Les prix des Formations figurent sur le devis reçu par le Briconaute et sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
b. Le paiement des cours est exigible à la commande.
c. MON COACH BRICO peut demander du Briconaute paiement d’un acompte de 50% à la commande, et le paiement du solde dans les 15 jours suivants l’utilisation du premier coupon-contrat.
d. Tout paiement partiel effectué par le Briconaute au bénéfice de MON COACH BRICO est assimilé à un acompte.
e. Les paiements peuvent être effectués par chèque, ou virement bancaire.
f. En cas de retard de règlement et après mise en demeure restée vaine, les sommes échues porteront de plein droit à compter de l’échéance de la facture, les intérêts de retard, au taux conventionnel égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 % (article L. 441-6 du Code de commerce). Tous les frais de procédure engagés par MON COACH BRICO en vue de recouvrer les sommes dues par le Briconaute seront à la charge exclusive de ce dernier
a. Le coupon-contrat permet de simplifier le recours au Formateur par le Briconaute : un coupon-contrat représente une heure de formation. Le Briconaute l’achète auprès de MON COACH BRICO.
b. Le coupon-contrat inclus dans son calcul : la rémunération ou le salaire horaire net du Formateur, selon sa qualité de salarié ou de sous-traitant, les charges sociales correspondantes et la rémunération des services fournis par MON COACH BRICO
c. Au terme d’une séance de formation, le Briconaute remet au Formateur le ou les coupons-contrats correspondant aux heures de formation dispensées et MON COACH BRICO peut ainsi, au nom du Briconaute, assurer le respect des obligations administratives requises quand le Formateur remet ses coupons-contrat comme preuve de son intervention.
d. Le Briconaute ne doit pas effectuer de paiement direct au Formateur.
e. Pour recevoir les coupons-contrats, le Briconaute doit :
> prendre connaissance et accepter le devis qui lui est communiqué
> accepter les conditions générales de MON COACH BRICO
> payer le montant des coupons-contrats
f. Les coupons-contrats sont valides pendant une durée d’un an à compter de leur achat et ne sont ni repris ni remboursés sauf si la formation envisagée n’a pas été dispensée en raison d’une faute imputable au Formateur ou à MON COACH BRICO.
a. MON COACH BRICO assure la mise en relation entre le Briconaute et le Formateur.
b. Pendant la durée de la formation, vous avez la qualité d’employeur du Formateur sauf si le Formateur intervient en qualité de sous-traitant de MON COACH BRICO.
c. MON COACH BRICO vous simplifie tout le processus administratif : en acceptant les conditions générales, le Briconaute donne mandat à MON COACH BRICO pour assurer les démarches administratives relatives à l’embauche du Formateur pour la durée de la formation à savoir :
> Versement au Formateur de ses salaires et indemnités
> Versement des cotisations dues aux organismes sociaux.
> Immatriculation du Briconaute en tant qu’employeur auprès des URSSAF pour l’embauche de Formateur à domicile.
> Immatriculation auprès de la Sécurité Sociale des Formateurs éventuellement dépourvus d’immatriculation,
> Rédaction, édition et transmission des bulletins de paye,
> Rédaction, édition et transmission des attestations Pole Emploi,
> Rédaction, édition et transmission des certificats de travail
> Rédaction, édition et transmission de toutes attestations ou pièces à produire par les Formateurs auprès des organismes administratifs, sociaux ou fiscaux
> Reversement des salaires et indemnités dus aux Formateurs
> Reversement des cotisations sociales dues aux URSSAF.
d. Toute faute commise par MON COACH BRICO dans le cadre de ce mandat engage sa responsabilité vis-à-vis du Briconaute.
e. Le Briconaute assume seul la responsabilité liée à ces obligations s’il ne met pas en mesure MON COACH BRICO de respecter les obligations de son mandat.
f. Le Briconaute est dans ses rapports avec le Formateur soumis à la « Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur » sauf si le Formateur intervient an qualité de sous-traitant de MON COACH BRICO.
a. Le Briconaute peut, à l’issue de la mission, noter le Formateur sur une échelle allant de 1 à 5.
b. Cette note est publique. Les commentaires accompagnant la notation sont publics.
c. Toute note inférieure à 2 nécessite un commentaire pour la justifier et peut entraîner la fin de la collaboration avec le Formateur concerné si 10% au moins de ses notes sont inférieures ou égales à 2.
d. Le Briconaute veille à ce que les commentaires formulés soient conformes à l’ordre public et aux bonnes mœurs : il engage sa responsabilité en cas d’insultes ou de diffamation.
a. La mise en relation entre le Briconaute et le Formateur est initialement réalisée par MON COACH BRICO : cette mise en relation nécessite des investissements importants pour MON COACH BRICO.
b. Le Briconaute, en acceptant les conditions générales, s’engage donc à ne pas contourner l’offre de formation de MON COACH BRICO en sollicitant directement ou indirectement le Formateur pendant une durée de 12 mois courant à compter de la fin de la dernière formation reçue.
a. Pour utiliser MON COACH BRICO nous vous demandons un certain nombre d’informations personnelles.
b. Certaines informations sont nécessaires pour conclure ce contrat : il s’agit des informations qui nous permettent de respecter nos obligations contractuelles et légales (comme par exemple le nom, le prénom, l’adresse sont des informations qu’on doit mettre sur une facture comme la loi l’impose).
c. D’autres données personnelles ne sont pas indispensables mais nous pouvons être amené à vous les demander (pour envoyer des newsletters, des publicités etc.). Vous pouvez refuser cette utilisation de vos données
d. Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel ou RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) et la loi française du 6 janvier 1978 protègent vos droits. Cette section est donc là pour vous donner toutes les informations concernant ce que Mon Coach Brico fait de vos données personnelles, comment elle le fait et pourquoi elle le fait.
e. Le responsable du traitement qui est réalisé avec vos données est la société MON COACH BRICO dont le siège social est sis 101 chemin de Sieyres 30730 Saint Mamert du Gard.
f. Les données que vous nous fournissez sont hébergées au sein des serveurs de la société PipeDrive dont le siège social est situé au Mustamäe tee 3a Tallinn 10615 Estonie (pays membre de l’Union Européenne) et de la société SYKIO dont le siège social est 71 rue de la Fraternité, 93100 MONTREUIL, France.
g. Notre droit à la collecte et au traitement de vos données (celles dont on a absolument besoin pour respecter nos obligations) sont les suivants :
Article 6.1.b du RGPD : « le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci;»
Article 6.1.c du RGPD : « le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis; »
h. Les données nominatives qu’on vous demande vont servir pour tenir notre comptabilité et gérer nos obligations contractuelles, légales et réglementaires.
i. Vos données vont être utilisées pour permettre à MON COACH BRICO de vous mettre en rapport avec le Formateur.
j. Les données personnelles qu’on doit récolter obligatoirement pour conclure le contrat et vous permettre d’utiliser l’application sont donc les suivantes : votre nom, votre prénom, votre adresse postale, votre date de naissance, numéro de téléphone portable et une adresse e-mail.
k. Dans le détail voilà l’utilisation qui sera faite de vos données personnelles :
utilisation à des fins comptables et juridiques
accès et utilisation des services proposés par MON COACH BRICO
gestion du fonctionnement et optimisation du site web
organisation des conditions d’utilisation des services de paiement
vérification identification et authentification des données que vous transmettez
mise en œuvre éventuelle d’une assistance utilisateur
prévention et détection des fraudes malware et gestion des incidents de sécurité
gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs
gestion des échanges et interactions avec le Formateur
l. Les données personnelles que nous souhaiterions utiliser en plus pour vous adresser des contenus commerciaux sont les suivantes : nom, prénom, date de naissance, adresse email, numéro de téléphone portable, date de livraison de la maison, type d’équipements utilisés dans la maison.
m. Même si MON COACH BRICO détient déjà ces données personnelles de manière licite, elle ne pourra pas les utiliser pour faire des démarches commerciales si vous n’êtes pas d’accord. Il nous faudra donc votre consentement spécifique le moment venu.
n. Concernant ces données, vos droits sont les suivants :
• droit d’accéder à vos données (article 15 du RGPD)
• droit de rectifier vos données (article 16 du RGPD)
• droit de faire effacer vos données (article 17 du RGPD)
• droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données (article 18 du RGPD)
• droit d’être notifié des rectifications, effacements, limitation de vos données (article 19 du RGPD)
• droit à la portabilité de vos données (article 20 du RGPD)
• droit de vous opposer au traitement de vos données(article 21 du RGPD)
• droit de ne pas faire l’objet d’un profilage (article 22 du RGPD)
o. Nous pouvons être amenés à vous demander de justifier de votre identité en cas de doute si vous mettez en œuvre un de ces droits.
p. Pour exercer concrètement ces droits, vous devez écrire à l’adresse suivante : MON COACH BRICO 101 chemin de Sieyres 30730 Saint Mamert du Gard.
a. MON COACH BRICO n’est pas responsable des éventuels préjudices causés par le Formateur.
b. Avant d’utiliser un coupon-contrat et de faire intervenir un Formateur à son domicile, le Briconaute doit vérifier auprès de sa compagnie d’assurance la couverture d’un salarié à domicile et l’étendue de la garantie dont il bénéficie.
c. MON COACH BRICO n’est pas partie au contrat qui unit le Formateur au Briconaute. Il est rappelé à ce titre l’effet relatif des conventions prévu par la loi par l’article 1199 du Code civil.
d. La responsabilité de MON COACH BRICO ne peut pas être recherchée pour un motif lié au contrat conclu entre le BRICONAUTE et le Formateur.
e. MON COACH BRICO a, au regard des articles 1984 et suivant du code civil, la qualité de mandataire dès lors que le Briconaute a ratifié la convention de mandat qui lui est transmise. MON COACH BRICO répond donc de ses fautes ou carences de gestion au titre des articles 1991 et suivant du code civil à l’égard du Briconaute, lequel a alors la qualité de mandant.
f. Conformément à l’article 1218 du code civil, tout manquement à l’une quelconque des obligations de la présente convention occasionné par un cas de force majeure, telle qu’elle est reconnue et admise traditionnellement par la jurisprudence de la Cour de Cassation française exonérera MON COACH BRICO de sa responsabilité (la force majeure s’entendant notamment d’un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur d’obligation).
g. Si un tel événement se produit, MON COACH BRICO ne pouvant exécuter sa prestation en informe le Briconaute par tous moyens dans les meilleurs délais.
h. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard.
a. Le présent contrat étant un contrat conclu à distance entre un consommateur (le Briconaute) et un professionnel (MON COACH BRICO), le Briconaute bénéficie, en vertu de l’article L121- 21 du code de la consommation, d’un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours francs relatif à la commande passée en ligne (article L121-21 : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, (…) » ).
b. La Formation n’est donc réalisée qu’à l’issue de ce délai de rétractation légale, soit 14 jours après que le Briconaute en ai formulé la demande.
c. Toutefois, le Briconaute souhaitant bénéficier d’une réalisation des prestations dans un délai plus court peut renoncer au bénéfice de ce délai en vertu de l’article L121-28-1° du même code prévoyant : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…) De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (…).
d. La renonciation à ce délai pour bénéficier immédiatement de la prestation commandée, sans attendre l’expiration du délai légal de 14 jours, s’effectue en cochant la case prévue à cet effet sur le site web, après avoir pris connaissance des dispositions susvisées.
e. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation.
f. Ces délais courent à compter de la confirmation de l’achat en ligne.
g. Quand le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.
h. Pour exercer son droit de rétractation le Briconaute doit envoyer un courrier en recommandé en faisant mention de son numéro de client ainsi que de son nom et prénom au siège de l’entreprise. Si le Briconaute a formalisé plusieurs demandes de formation l’exercice du droit de rétractation pur une formation est sans conséquence sur les autres formations. L’adresse d’envoi est la suivante :
Mon Coach Brico
168 rue de la libération 34400 Lunel
I. Il est procédé au remboursement de l’achat réalisé pour les paiements par carte bancaire, chèque ou virement dans un délai maximum de 14 jours à compter de la rétractation.
II. Pour les paiements utilisant les services de l’avance immédiate proposé par l’URSSAF, Mon Coach Brico s’engage à transmettre la demande de remboursement sous 15 jours. Les délais de versements des URSSAF peuvent fluctuer allant à une durée maximale de 3 mois ( 90 jours).
a. Les conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.
b. En cas de survenance d’un litige, le Briconaute peut recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions définies aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, et selon le dispositif accessible à l’adresse Internet : www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Version Septembre 2023
PRÉAMBULE
L’organisme de formation Mon Coach Brico SIRET 809 830 912 00022 dont le siège social est situé au 168 rue
de la libération 34400 Lunel organise et dispense des formations professionnelles. Son activité de
dispensateur de formation est enregistrée auprès de la DREETS d’Occitaniesous le n° 76 34 12434 34; cet
enregistrement ne vaut pas agrément de l’état.
La signature par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») emporte leur
acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes
conditions générales d’achat, sauf accord cadres ou accord commercial spécifique réalisé avec le client. Tous
autres documents de Mon Coach Brico tels que prospectus, catalogues, n’ont qu’une valeur indicative. Le fait
que Mon Coach brico ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions,
ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
1 – INSCRIPTION
Vous disposez de la possibilité de vous inscrire par téléphone au 09 70 80 53 81 par courrier électronique à
l’adresse contact@moncoachbrico.com, sur notre site internet à cette adresse
https://moncoachbrico.catalogueformpro.com/ou par courrier postal à l’adresse suivante : Mon Coach Brico
168 rue de la libération 34400 Lunel Votre inscription sera prise en compte à réception de la convention ou
contrat de formation professionnelle ainsi que de ces présentes CGV dûment signés et portant cachet
commercial (si possible).
Pour les formations à distance, il appartient au participant de s’assurer de la bonne configuration de son
matériel informatique, avant la formation dans les délais impartis.
2 – ANNULATION – REMPLACEMENT
Pour être prise en compte, toute annulation doit être communiquée par écrit.
Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sous réserve d’en informer par écrit
Mon Coach Brico et de lui transmettre les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard la veille
de la formation.
Vous disposez de la faculté d’annuler une inscription sans frais sous réserve d’en informer Mon Coach Brico
par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception à
contact@moncoachbrico.comreçu au plus tard quatorze [14] jours calendaires avant la date de la formation.
En cas d’annulation reçue moins de quatorze [14] jours calendaires avant la date de la formation (ou du
premier module pour un cycle ou une formation à distance), le montant de l’inscription reste du en totalité
à Mon Coach Brico.
Toute formation à laquelle le participant ne s’est pas présenté ou n’a assisté que partiellement est due en
totalité.
168 rue de la libération
34400 Lunel
09.70.80.53.81
contact@moncoachbrico.com
3 – TARIFS – PAIEMENT
Tous les tarifs sont indiqués hors taxes. Ils seront majorés des droits et taxes en vigueur.
Nos tarifs comprennent la formation, la documentation pédagogique remise pendant la formation, les
fichiers électroniques mis à disposition le cas échéant. Pour toutes questions concernant nos conditions
tarifaires, n’hésitez pas à contacter notre service Clients au 09 70 80 53 81 ou par courrier électronique à
contact@moncoachbrico.com
Sauf accord particulier, un règlement intégral devra intervenir avant le début de la formation, comptant et
sans escompte à réception de facture. En cas de paiement effectué par un OPCO, l’accord de financement
par votre OPCO doit nous parvenir avant le 1er jour de la formation. Si Mon Coach Brico n’a pas réceptionné
l’accord de financement, vous serez facturé de l’intégralité du coût de la formation. En cas de prise en charge
partielle par l’OPCO, la part non prise en charge vous sera directement facturée.
Toute facture non payée à échéance portera de plein droit, intérêt au taux d’intérêt appliqué par la Banque
Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points.
À défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, l’intégralité des sommes dues par le Client
deviendra immédiatement exigible.
Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible
au sens de l’article 1231-5 du Code Civil, d’une indemnité fixée à 15 (quinze)% du montant des sommes
exigibles.
4 – RESPONSABILITÉ – INDEMNITÉS
L’employeur, ou selon le cas le participant, s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée
de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels,
directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de
Mon Coach Brico ou des participants. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance
responsabilité civile désignant également comme assuré Mon Coach Brico pour tous les agissements
préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par son préposé, et, contenant une clause de renonciation à
recours, de telle sorte que Mon Coach Brico ne puisse être recherchée ou inquiétée.
5 – DROIT DE CONTRÔLE DE INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION
Mon Coach Brico se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le
plan pédagogique, d’annuler cette formation au plus tard quatorze [14] jours calendaires avant la date
prévue.
Mon Coach Brico se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le
contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté
l’y obligent.
Mon Coach Brico se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit :
• De refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements
• D’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans
indemnité.
168 rue de la libération
34400 Lunel
09.70.80.53.81
contact@moncoachbrico.com
6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres
ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le Client s’interdit de
reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de
représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux
formations Mon Coach Brico ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation
expresse, préalable et écrite de Mon Coach Brico ou de ses ayants droit.
7 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Mon Coach Brico s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles, effectués à
partir du site https://moncoachbrico.catalogueformpro.com/ soient conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés ») et
du Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement général sur la protection des données » (ou
« RGDP »).
Cette politique décrit la manière dont Mon Coach Brico s’engage à collecter, utiliser et protéger vos données
personnelles.
Vous pouvez exercer, conformément aux dispositions des articles 39, 40, 41, et 42 de la Loi 78-17 du 6 janvier
1978 modifiée, vos droits d’accès, de rectification et d’opposition en vous adressant à Mon Coach Brico –
168 rue de la libération 34400 Lunel ou par téléphone au 09 70 80 53 81.
8 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE LE PRÉSENT ACCORD EST RÉGI PAR LE DROIT
FRANÇAIS.
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une de ces dispositions, et à défaut d’un accord
amiable des parties, le tribunal de commerce de rattachement du siège social de l’organisme de formation
sera seul compétent.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
L’objet du règlement intérieur du centre de formation
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.
Le présent règlement détermine :
Les informations remises aux stagiaires avant son inscription définitive
Les informations demandées aux stagiaires
La finalité de ces informations est d’apprécier l’aptitude du stagiaire à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou engagée.
Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation.
Le candidat à un stage ou le stagiaire est tenu d’y répondre de bonne foi.
Discipline
Il est formellement interdit aux stagiaires :
Assiduité, ponctualité, absences
Les stagiaires sont tenus de suivre les cours, séances d’évaluation et de réflexion, travaux pratiques, visites et stage en entreprises et, plus généralement, toutes les séquences programmées par le prestataire de formation, avec assiduité et sans interruption.
Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action ou de se soumettre honnêtement et personnellement à l’appel oral qui peut être effectué lors d’une formation à distance.
Toute absence est subordonnée à l’autorisation écrite du responsable de l’établissement ou de ses représentants.
En cas de maladie, le stagiaire doit prévenir l’établissement dès la première demi-journée d’absence.
La participation, le matériel mis à disposition, les stages pratiques
La présence de chacun doit s’accompagner d’une participation active et de l’accomplissement d’efforts personnels.
Les stagiaires sont tenus de conserver en bon état ce qui a été mis à leur disposition par l’établissement.
Pendant la durée des stages pratiques et de travaux en entreprises, le stagiaire continue à dépendre du prestataire de formation. Il sera néanmoins soumis au règlement intérieur de l’entreprise qui l’accueille, s’agissant des mesures de santé et sécurité.
Mesures disciplinaires
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Tout agissement considéré comme fautif par l’organisme de formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance :
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Hygiène et sécurité
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.
Entrée en vigueur
Ce règlement intérieur entre en application à compter de la date de démarrage de la formation.
Un exemplaire du présent règlement est remis au stagiaire (avant le démarrage de sa formation) dans le cadre d’un contrat ou d’une convention de formation professionnelle.
