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L’assurance décennale, pourquoi et comment ?

L’assurance décennale, pourquoi et comment ?

Pour ne pas risquer de dépenser encore plus d’argent en cas de malfaçons constatées dans votre maison nouvellement construite, exigez de votre constructeur la souscription à une assurance décennale. Celle-ci constituera en effet une sécurité et contribuera à faire réaliser vos travaux en toute sérénité. Mais de quoi s’agit-il, concrètement ?

Les parties concernées par l’assurance décennale

Il incombe à tout constructeur qui prend en charge la construction ou la réhabilitation d’une maison, d’un logement, de bâtiments divers ou autre, de contracter une assurance décennale. Lorsque l’on parle de constructeurs, l’on entend :

  • les entrepreneurs, 
  • les artisans, 
  • les lotisseurs, 
  • les maîtres d’œuvre, 
  • les architectes, 
  • les techniciens, 
  • les bureaux d’étude et autres 

qui réalisent des travaux de construction pour le compte des maîtres d’ouvrage. En gros, ce sont les prestataires qui sont liés par un contrat de construction avec un maître d’ouvrage, personne publique ou privée qui a fait appel à leurs services. Ils engagent leur responsabilité pendant 10 ans au cours desquelles ils doivent effectuer les réparations nécessaires si des dommages risquent de mettre en péril la solidité de l’ouvrage. 

Les différences avec l’assurance dommage-ouvrage

Même si les assurance décennale et assurance dommage-ouvrage proviennent d’une même législation (la Loi Spinetta) et sont similaires sur différents points, sachez qu’il s’agit néanmoins de deux assurances bien distinctes. En effet, si l’assurance dommage-ouvrage est obligatoire pour le maître d’ouvrage, l’assurance décennale l’est pour le constructeur et pour le maître d’œuvre qui réalise les travaux. Les deux se complètent et permettent de réparer les défauts de construction importants risquant de survenir au cours des dix années suivant la date de réception de la maison ou de l’ouvrage. Elles couvrent aussi les vices de construction qui peuvent mettre en péril la solidité de celui-ci en facilitant le financement des travaux de réparation nécessaires relevant de la garantie décennale. 

Que couvre l’assurance décennale ?

L’assurance décennale couvre ainsi les dommages ou vices de construction qui peuvent compromettre la pérennité de l’ouvrage et le rend inadapté à l’usage pour lequel il a été conçu. Cela peut être par exemple un risque d’effondrement, la formation de fissures ou des défauts d’étanchéité qui rendent à terme la maison inhabitable pour des raisons d’insécurité et/ou d’insalubrité. Un vice de construction peut également être un défaut de conformité ou d’un problème de terrain qui peut rendre le local construit impropre au stockage de marchandises, etc. L’assurance décennale couvre aussi les dommages sur le gros ouvrage dont les murs, la charpente, la toiture et autre ou les menus ouvrages dont les sanitaires, les portes et les fenêtres, etc. Pour être valable, elle doit pourtant être souscrite avant le commencement des travaux.

Les avantages et l’importance de cette assurance décennale

Avec l’assurance décennale, tout professionnel de bâtiment (quel que soit son statut) se met ainsi en conformité avec ses obligations légales concernant son activité. L’assurance lui permet ainsi de profiter des meilleures protections et de bénéficier des meilleures garanties pour réaliser les travaux, et les effectuer ainsi de manière sereine et sécurisée. Le professionnel ne sera alors pas tenu responsable des éventuels vices de construction qui pourraient survenir à l’issue de l’ouvrage : il n’aura pas à payer les réparations nécessaires, cette tâche incombant à l’assureur. Cette garantie est un souci en moins pour maître d’ouvrage également, raison pour laquelle il doit s’assurer de la bonne souscription de l’assurance décennale par son prestataire.

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